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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 133-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs.
Article L. 133-9

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

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