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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 133-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs.
Article L. 133-8

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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