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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 144-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance.
Article L. 144-2

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

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