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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 144-9 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance.
Article L. 144-9

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

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