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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 144-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance.
Article L. 144-7

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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