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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 144-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la location-gérance.
Article L. 144-8

L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.

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