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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 151-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Article L. 151-7

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

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