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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 210-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Article L. 210-1

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

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