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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 210-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Article L. 210-2

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

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