LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 210-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Article L. 210-4

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page