LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 210-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
Article L. 210-3

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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