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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-65 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de…
Article L. 22-10-65

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

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