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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 22-10-63 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de…
Article L. 22-10-63

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier.

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