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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-15 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionné…
Article L. 225-15

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial, après l'établissement du certificat du dépositaire et après mise à disposition des actionnaires, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, du rapport prévu à l'article L. 225-14.

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