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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionné…
Article L. 225-14

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports.

Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est suivie.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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