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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionné…
Article L. 225-12

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

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