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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionné…
Article L. 225-13

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de la liste des actionnaires mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

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