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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-187-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.
Article L. 225-187-1

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L. 225-197 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001sur l'épargne salariale jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette publication.

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