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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-197-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
Article L. 225-197-3

Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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