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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-197-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
Article L. 225-197-5

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.

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