LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-199 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Article L. 225-199

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page