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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-201 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Article L. 225-201

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant, du premier dividende ou de l'intérêt statutaire pour la période écoulée de l'exercice en cours et, éventuellement, pour l'exercice précédent.

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