LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-202 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De l'amortissement du capital.
Article L. 225-202

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page