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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-257 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : De la responsabilité civile.
Article L. 225-257

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat. Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale.

Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 sont applicables.

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