LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 23-12-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales
Article L. 23-12-1

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page