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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L. 241-2

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs mobilières quelconques à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L. 223-11.

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