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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L. 241-5

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.

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