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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 241-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Article L. 241-4

Est puni d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ;

2°et 3° (supprimés).

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