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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions
Article L. 233-4

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.

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