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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions
Article L. 233-5

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.

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