LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-21

L'article L. 236-9 est applicable aux scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions.

Les articles L. 236-10 et L. 236-11 sont applicables aux scissions mentionnées à l'article L. 236-20.

L'article L. 236-17 est applicable aux sociétés anonymes participant à une scission.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page