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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-20 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De l'augmentation du capital
Article L. 242-20

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

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