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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 242-10 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Article L. 242-10

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.

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