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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-70 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Article L. 511-70

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

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