LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-69 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Du paiement par intervention.
Article L. 511-69

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page