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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-73 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la pluralité d'exemplaires.
Article L. 511-73

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le tiré reste tenu à raison de chaque exemplaire accepté dont il n'a pas obtenu la restitution.

L'endosseur qui a transféré les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur signature et qui n'ont pas été restitués.

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