LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-77 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 13 : Des altérations.
Article L. 511-77

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page