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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-80 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 15 : Dispositions générales.
Article L. 511-80

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

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