LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 511-81 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 15 : Dispositions générales.
Article L. 511-81

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page