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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Article L. 522-17

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les dispositions générales des règlements types en fixant les conditions d'exploitation prenant en compte la nature et la situation du magasin.

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