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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-18 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.
Article L. 522-18

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un tarif général et, éventuellement, des tarifs spéciaux pour la rétribution du magasinage, dans les termes du présent chapitre, et des services rendus à cette occasion aux déposants. La perception des taxes correspondantes a lieu indistinctement et sans aucune faveur.

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