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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Article L. 522-2

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

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