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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Article L. 522-3

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du préfet, donné dans les mêmes formes.

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