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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.
Article L. 522-4

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à un préavis de six mois, adressé par l'exploitant au préfet. A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.

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