LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-27 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L. 522-27

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page