LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L. 522-26

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie d'endossement, ensemble ou séparément.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page