LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des récépissés et des warrants
Article L. 522-25

A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination de warrant, un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé.

Les récépissés de marchandises et les warrants y annexés sont extraits d'un registre à souches.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page