LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 522-23 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Article L. 522-23

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page