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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 644-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Article L. 644-1

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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