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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 644-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Article L. 644-1-1

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de l'article L. 641-1.

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